Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1. PRÉAMBULE – OBJET :


1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées
« CGV ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le site « www.lesinseparables.net » (ci-après dénommé « le Site »). Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre les Parties en vue de l’achat de Produits proposés sur le site.


1.2 L’achat de Produits proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.


1.3 Le Site est édité par Madame Lucile OBRINGER SCHILD, micro-entrepreneur enregistré sous le numéro A 814 762 126 au RCS de METZ, dont le siège social est situé au 15 en Chaplerue, 57000 à METZ (ci-après dénommée « Mme OBRINGER SCHILD, PREFACE BIJOUX sous le nom commercial de l’entreprise, ou LES INSÉPARABLES sous le nom du site Internet »).


1.4 Le Site a pour objet de vendre en ligne à des particuliers des produits conçus, fabriqués et/ou commercialisés par Mme OBRINGER SCHILD (ci-après dénommés « les Produits ») sur lesquels Mme OBRINGER SCHILD détient tous les droits de commercialisation.


Article 2. DÉFINITIONS


Client: désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant le Site pour y réaliser un achat.


Identifiants : désigne l’identifiant et mot de passe choisis ou attribués à un Client lors de son inscription sur le Site.


Parties : désigne les Clients et Mme OBRINGER SCHILD, sous le nom commercial de l’entreprise « PREFACE BIJOUX ».


Produits : désigne l’ensemble des produits mis en vente par Mme OBRINGER SCHILD sur le Site.


Remboursement : désigne le remboursement par Mme OBRINGER SCHILD de tout ou partie de son achat à un Client.


Site : désigne le site internet « www.lesinseparables.net»


Article 3. ACCESSIBILITÉ


3.1 Conditions d’inscription au Site


3.1.1 L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un courrier électronique permettant de confirmer la demande de l’internaute. Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.


3.1.2 Le Client doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.


3.1.3 Le Client validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.


3.1.4 Mme OBRINGER SCHILD devra accepter l’inscription du Client. A cet égard, Mme OBRINGER SCHILD se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Client qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que Mme OBRINGER SCHILD s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.


3.1.5 Mme OBRINGER SCHILD est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.


3.1.6 Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de Mme OBRINGER SCHILD. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Mme OBRINGER SCHILD pourra entraîner la suspension immédiate du compte du Client et de tous les services associés.


3.1.7 Le Client garantit que les informations communiquées par ses soins sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer le Service Client du Site  Les Inséparables sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.


3.1.8 Mme OBRINGER SCHILD ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Mme OBRINGER SCHILD n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.


3.1.9 Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.


3.1.10 Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux biens et services fournis par Mme OBRINGER SCHILD sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.


3.1.11 Chaque Client a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de Mme OBRINGER SCHILD et des autres visiteurs, (iii) respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Mme OBRINGER SCHILD sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.


3.1.12 En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des biens et services proposés sur le Site, Mme OBRINGER SCHILD se réserve le droit de suspendre l'accès au Site aux Clients concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à Mme OBRINGER SCHILD de résilier de plein droit les présentes à l'égard des Clients concernés avec effet immédiat.


3.1.13 A tout moment, un Client peut signifier par tout moyen sa volonté de se désinscrire du Site, auquel cas le Service Client supprimera sans délai son espace personnel et ses Identifiants. La confirmation de la désinscription fera l’objet d’un courrier électronique adressé au Client en question.


3.2 Identification et Mot de passe


3.2.1 Dès création de son compte, le Client choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.


3.2.2 Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de Mme OBRINGER SCHILD.


3.2.3 Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.


3.2.4 Le Client sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de Client, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit Mme OBRINGER SCHILD contre toute demande à ce titre.


3.2.5 Par ailleurs, Mme OBRINGER SCHILD n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Client. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Service Client du Site Internet Les Inséparables.


3.2.6 En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.


3.2.7 Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, le Client en informera immédiatement le Service Client :

  • par e-mail, à l’adresse suivante : support@lesinseparables.net
  • sur le site: www.lesinseparables.net en remplissant un formulaire de contact dans l’interface Service Client;
  • au numéro de téléphone suivant : +33 6 80 46 91 99 (appel non surtaxé)


3.2.8 Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.


Article 4. DONNÉES PERSONNELLES


4.1 Collecte des données


4.1.1 Le Site s’engage à respecter les données confidentielles de ses Clients.


4.1.2 Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent être inscrites sur le Site.


4.1.3 Le Client s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à Mme OBRINGER SCHILD qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Client de ses obligations.


4.1.4 Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des services proposés sur le Site, d’être tenu informé des actualités de PREFACE BIJOUX et notamment de ses dernières créations. Mme OBRINGER SCHILD peut également demander à ses Clients inscrits des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.


4.1.5 Mme OBRINGER SCHILD est seule destinataire des informations à caractère personnel collectées.


4.1.6 Par ailleurs, Mme OBRINGER SCHILD peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de Mme OBRINGER SCHILD, à d'autres Clients, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.


4.1.7 Si un Client souhaite parrainer un ami et fournir à PREFACE BIJOUX les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par Mme OBRINGER SCHILD, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Client ayant fourni à Mme OBRINGER SCHILD ses coordonnées, un message électronique l'informant sur l’activité de PREFACE BIJOUX et sur les Produits proposés à la vente sur le Site. Le cas échéant, le Client fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira Mme OBRINGER SCHILD.


4.1.8 Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son système de navigation. Afin de faciliter la navigation sur le Site, il est toutefois recommandé d’accepter les cookies dans les paramètres de navigateur.


4.2  Confidentialité


4.2.1 Les informations transmises par le Client lors de son inscription ne sont pas visibles par d'autres Clients. Celles-ci sont protégées par des Identifiants.


4.2.2 Mme OBRINGER SCHILD s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.


4.3 Droit d’accès et de rectification


4.3.1 En application de la loi « Informatique et Libertés », chaque Client dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Client peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.


4.3.2 Pour l’exercice de ces droits de modification, le Client peut se rendre sur son compte à tout moment.


4.3.3 Les données à caractère personnel collectées par Mme OBRINGER SCHILD seront conservées aussi longtemps que le Client est inscrit sur le Site, et en tout état de cause pendant un délai maximal de cinq (5) ans à compter de la collecte.


4.3.4 En cas de résiliation des présentes à l’initiative du Client et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant seront supprimées sans délai par Mme OBRINGER SCHILD.


Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


5.1 Le Site est la propriété exclusive de Mme OBRINGER SCHILD qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Mme OBRINGER SCHILD.


5.2 L’ensemble des marques déposées, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à Mme OBRINGER SCHILD demeurent sa propriété.


5.3 Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, le Client se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. Mme OBRINGER SCHILD se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du Client sur le Site ou de bloquer son accès.


5.4 Si le Client constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements à Mme OBRINGER SCHILD selon les dispositions de l’article 18.


Article 6. PRODUITS


6.1 La majorité des Produits proposés par Mme OBRINGER SCHILD sur le Site est immédiatement disponible. Les offres de Produits visibles sur le Site sont valables jusqu’à épuisement des stocks.


6.2 Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé.


6.3 Lucile OBRINGER propose un service payant de changement de cordon et de réparations diverses des articles des Clients en provenance de PREFACE BIJOUX ou non, dans la limite de ses compétences techniques, aux frais d’envoi et d’expédition du Client.


6.4 Le Client possède la possibilité de prendre directement contact avec le Service Client aux fins de faire réaliser un Produit sur mesure ou une éventuelle réparation. 


Article 7. COMMANDE


7.1 Lorsque le Client souhaite acheter un ou plusieurs Produits figurant sur le Site, il doit choisir la quantité désirée. De façon automatique, le panier du Client est mis à jour.


7.2 Afin de régler ses achats, le Client doit se rendre dans l’onglet « Panier » et cliquer sur « Commander ». Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. S’il souhaite confirmer celle-ci, il clique sur « Continuer ». Il sera alors invité à choisir les options de livraison ainsi que les modalités de paiement. En cliquant sur « Confirmation », le Client accepte les présentes conditions générales. Le Client recevra également un e-mail l’informant de l’envoi de sa commande ainsi que du numéro de suivi de son colis.


7.3 Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, PREFACE BIJOUX transmet à ce dernier, sur l’adresse  électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande, le récapitulatif de la commande. La facture correspondante sera envoyée directement lors de la commande par mail au format PDF.


7.4 La vente ne sera réputée être conclue qu'à compter de la réception du paiement par Mme OBRINGER SCHILD.


7.5 Les factures des commandes effectuées sont transmises au Client par voie électronique ainsi que sur format papier à l’occasion de la livraison des Produits.


7.6 Pour toutes demandes particulières, veuillez contacter le Service Client :

  • par e-mail, à l’adresse suivante : support@lesinseparables.net
  • sur le site : www.lesinseparables.net en remplissant un formulaire de contact dans l’interface Service Client;
  • ou au numéro de téléphone suivant : +33 6 80 46 91 99 (appel non surtaxé)


7.7 Mme OBRINGER SCHILD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.


7.8 Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Mme OBRINGER SCHILD ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.


7.9 En cas d’indisponibilité d’un Produit, Mme OBRINGER SCHILD tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce Produit et rembourser le prix afférent, frais de livraison compris. Si une partie des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des produit(s) manquant(s).


7.10 Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


7.11 Conformément à la loi du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


7.12 Les communications, preuves et paiements intervenus entre le Client et Mme OBRINGER SCHILD pourront être prouvés grâce au registre informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

7.13 Pour bénéficier de notre service de réparation, le client est tenu de nous faire parvenir son objet à l'adresse suivante :

Mme Lucile Obringer > 15 En Chaplerue > 57000 Metz

Conditions d'envoi

  • Frais de port : L'intégralité des frais d'envoi aller est à la charge exclusive du client.

  • Mode d'expédition obligatoire : L'envoi doit impérativement être effectué via Colissimo.

  • Suivi du colis : Le client est dans l'obligation de nous communiquer le numéro de suivi dès l'expédition du colis afin d'assurer la traçabilité de l'objet.

Responsabilité et Assurance

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommages survenus durant le transport. Il appartient au client de veiller à l'emballage sécurisé de son objet.

Conseil : Nous vous recommandons fortement de souscrire à une assurance auprès du transporteur correspondant à la valeur de votre bien lors de l'envoi.


ARTICLE 8. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON


8.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

8.2 Les prix affichés sur le Site correspondent au prix des Produits et ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire.

La livraison standard est offerte en France métropolitaine pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 50 euros, après application des éventuelles réductions, à destination de la France métropolitaine.

Pour toute commande en dehors de la France métropolitaine, ainsi que pour toute commande à destination des territoires d’outre-mer ou d’un autre pays étranger à la France métropolitaine, les frais de livraison sont à la charge du Client dès le premier euro d’achat.

Le montant des frais de livraison varie en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et, le cas échéant, des caractéristiques de la commande.

8.3 Les frais de livraison applicables sont calculés automatiquement après que le Client a renseigné son adresse de livraison. Leur montant est clairement indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation et son paiement.

Le prix total indiqué au moment de la validation de la commande constitue le prix définitif dû à Mme OBRINGER SCHILD. Il comprend le prix des Produits, les éventuels frais de manutention et d’emballage ainsi que les frais de livraison applicables.

8.4 Pour les livraisons réalisées en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais locaux peuvent éventuellement être exigés par les autorités du pays ou du territoire de destination. Sauf indication contraire au moment de la commande, ces frais ne sont pas compris dans le prix payé sur le Site et restent à la charge exclusive du Client.

8.5 Les annonces de réduction de prix précisent les Produits ou catégories de Produits concernés, le montant ou le pourcentage de la réduction, ses conditions d’application ainsi que sa période de validité.

8.6 Mme OBRINGER SCHILD se réserve le droit de modifier les prix des Produits et les conditions tarifaires de livraison à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des prix et frais affichés au moment de la validation de la commande par le Client.


Article 9. PAIEMENT


9.1 Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Mme OBRINGER SCHILD.


9.2 Le prix des Produits est payable au comptant par l’un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective. Conformément à l’article L 221-14 du Code de la Consommation, le Client est explicitement averti de l’obligation de paiement du Produit dès lors que la commande est passée.


9.3 La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur, et, en tous les cas, lorsque le paiement aura été effectivement reçu par Mme OBRINGER SCHILD.


9.4 Le Client garantit à Mme OBRINGER SCHILD qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.


Article 10. DROIT DE RÉTENTION et TRANSFERT DE RISQUES


10.1 Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession des Produits.


10.2 Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Site, prend physiquement possession de ces Produits.


Article 11. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET EXPÉDITION DES BIJOUX

 

11.1 – Adresse et délai de livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve du paiement intégral de son prix, Mme OBRINGER SCHILD s’engage à livrer les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

La livraison intervient à la date ou dans le délai communiqué au Client lors de la Commande et rappelé dans la confirmation de commande.

Les délais moyens éventuellement présentés sur le Site sont communiqués à titre estimatif lorsqu’aucune date ou aucun délai ferme n’a été expressément convenu.

 

11.2 – Préparation des commandes

La préparation et l’expédition des Produits sont généralement réalisées dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées à compter de la validation de la Commande.

Les Commandes passées le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié en France sont traitées à compter du premier jour ouvré suivant.

Un délai de préparation différent peut être indiqué pour les Produits fabriqués sur commande, personnalisés, créés sur mesure, momentanément indisponibles ou nécessitant une intervention particulière.

 

11.3 – Délais indicatifs d’acheminement

À compter de l’expédition, les délais moyens d’acheminement sont notamment les suivants :

– de deux à cinq jours ouvrés en Lettre suivie pour la France métropolitaine, Andorre, Monaco et certaines destinations de l’Union européenne ;

– de cinq à sept jours ouvrés en Colissimo pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco ;

– de sept à dix jours ouvrés en Colissimo pour les territoires d’outre-mer ;

– de cinq à dix jours ouvrés en Colissimo international.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur, les périodes de forte activité, les formalités douanières et les événements indépendants de la volonté de Mme OBRINGER SCHILD.

Ils ne remplacent pas la date ou le délai de livraison expressément indiqué au Client lors de la Commande.

 

11.4 – Modification de l’adresse de livraison

Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de son adresse de livraison avant de valider sa Commande.

Toute demande de modification adressée après l’enregistrement de la Commande est soumise à l’accord de Mme OBRINGER SCHILD et ne peut être garantie lorsque la Commande a déjà été préparée ou remise au transporteur.

Une modification acceptée peut entraîner un allongement du délai de livraison et, le cas échéant, des frais supplémentaires préalablement communiqués au Client.

 

11.5 – Suivi de la commande

Le Client est informé par courrier électronique de l’expédition de sa Commande. Lorsqu’un suivi est disponible, le numéro ou le lien permettant de suivre l’acheminement lui est communiqué.

Le Client doit suivre l’acheminement de son envoi et signaler au Service Client, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée.

 

11.6 – Frais de livraison

Les prix affichés sur le Site correspondent au prix des Produits et ne comprennent pas les frais de livraison, sauf indication contraire.

Les frais de livraison standard sont fixés comme suit :

– France métropolitaine, pour une commande <50 euros : 3 euros ;

– Union européenne : 14 euros ;

– International, hors Union européenne : 22 euros.

Pour les territoires d’outre-mer et les destinations soumises à des conditions particulières, le tarif dépend de la destination et du mode de livraison disponible.

La livraison standard est offerte pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à cinquante euros, après application des éventuelles réductions, à destination de la France métropolitaine uniquement.

L’offre de livraison gratuite ne s’applique pas aux territoires d’outre-mer, à l’Union européenne ni aux destinations internationales.

Après que le Client a renseigné son adresse de livraison, Shopify identifie automatiquement la zone géographique concernée et applique les frais de livraison correspondants. Le montant applicable est affiché dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation et son paiement.

Lorsqu’un mode de livraison particulier est obligatoire ou choisi par le Client, notamment Chronopost avec remise contre signature, les frais propres à ce mode de livraison remplacent le tarif standard. Leur montant est affiché ou communiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.

 

11.7 – Taxes et frais liés à une livraison internationale

Pour les livraisons réalisées en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays ou du territoire de destination.

Sauf indication contraire au moment de la Commande, les sommes qui ne sont pas collectées directement sur le Site restent à la charge du Client.

Mme OBRINGER SCHILD ne peut être tenue responsable du montant de ces taxes, des décisions prises par les autorités locales ou des délais liés aux formalités douanières.

 

11.8 – Modes de livraison, suivi et assurance

Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs éventuelles garanties sont présentés au Client avant la validation de la Commande.

Les Commandes peuvent notamment être expédiées par Lettre suivie, Colissimo suivi ou Chronopost avec remise contre signature, selon la nature et la valeur des Produits, la destination et les options proposées sur le Site.

La Lettre suivie et le Colissimo suivi permettent de suivre l’acheminement de l’envoi, mais ne comportent pas nécessairement une assurance couvrant la valeur totale des Produits.

Le suivi d’un envoi ne constitue pas, à lui seul, une assurance contre sa perte, son vol ou sa détérioration.

La remise contre signature constitue une preuve renforcée de la remise de l’envoi, mais ne constitue pas, à elle seule, une assurance couvrant automatiquement la valeur totale du Produit.

 

11.9 – Gamme Jewelry, créations et prestations de réparations particulières

Pour tout Produit appartenant à la gamme Jewelry ainsi que pour les bijoux faisant l’objet d’une création, d’une modification ou d’une réparation proposée par Les Inséparables, l’expédition par Chronopost avec remise contre signature est obligatoire.

Aucun autre mode de livraison ne peut être sélectionné pour ces Produits ou prestations.

Cette obligation vise à renforcer la sécurité et la traçabilité de l’envoi ainsi qu’à permettre l’identification de la personne ayant réceptionné le bijou.

Les frais de livraison par Chronopost avec remise contre signature sont à la charge du Client et sont affichés ou communiqués avant la validation définitive de la Commande ou de la prestation.

Lorsqu’une assurance complémentaire Ad Valorem est souscrite, son montant, son coût et ses conditions sont communiqués au Client avant la validation définitive de la Commande ou de la prestation et à sa charge.

 

11.10 – Envoi d’un bijou par le Client pour réparation

Tout bijou confié à Mme OBRINGER SCHILD dans le cadre d’une demande de réparation, de modification, d’entretien, de création ou d’expertise doit obligatoirement être expédié par Chronopost avec remise contre signature.

Le Client doit emballer le bijou de manière suffisamment résistante et adaptée à sa nature et à sa valeur. Il doit conserver la preuve de dépôt et communiquer le numéro de suivi à Mme OBRINGER SCHILD dès l’expédition.

Il est fortement recommandé au Client de souscrire, à ses frais, une assurance Ad Valorem couvrant la valeur réelle du bijou expédié à sa charge de paiement.

La remise contre signature et le suivi de l’envoi ne constituent pas, à eux seuls, une assurance couvrant automatiquement la valeur totale du bijou.

Le Client demeure responsable du bijou jusqu’à sa remise effective à Mme OBRINGER SCHILD. En cas de perte, de vol ou de détérioration pendant cet envoi, il lui appartient d’exercer les recours nécessaires auprès du transporteur et, le cas échéant, de l’assureur auprès duquel il a souscrit une garantie.

 

11.11 – Retour d’un bijou après intervention

Après l’intervention, le bijou est obligatoirement retourné au Client par Mme OBRINGER SCHILD au moyen d’un envoi Chronopost avec remise contre signature.

Lorsque la valeur du bijou le justifie et que cette condition a été préalablement communiquée et acceptée par le Client, une assurance Ad Valorem correspondant à la valeur déclarée du bijou peut être souscrite aux frais du Client, dans les limites et conditions prévues par le transporteur.

Mme OBRINGER SCHILD demeure responsable du bijou pendant son expédition de retour jusqu’à sa remise physique au Client ou à un tiers désigné par celui-ci.

Les frais applicables à l’envoi initial du bijou et à son retour après intervention sont communiqués au Client avant son acceptation définitive de la prestation.

 

11.12 – Transfert des risques pour les transporteurs proposés

Lorsque le transporteur fait partie des modes de livraison proposés ou imposés par Mme OBRINGER SCHILD, le risque de perte ou d’endommagement reste à la charge de Mme OBRINGER SCHILD jusqu’au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la Commande.

Cette règle s’applique indépendamment du caractère gratuit ou payant de la livraison et de l’étendue de l’indemnisation éventuellement accordée à Mme OBRINGER SCHILD par le transporteur.

En cas de perte confirmée avant la remise de l’envoi au Client, celui-ci doit contacter le Service Client à l’adresse support@lesinseparables.net.

Après vérification auprès du transporteur, Mme OBRINGER SCHILD procédera, conformément aux dispositions légales applicables, au remplacement des Produits ou au remboursement des sommes versées si la perte est avérée auprès du transporteur.

 

11.13 – Transporteur choisi indépendamment par le Client

Lorsque le Client choisit et mandate, de sa propre initiative, un transporteur différent de ceux proposés sur le Site, sans que ce choix ait été proposé ou organisé par Mme OBRINGER SCHILD, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment de leur remise à ce transporteur.

Cette possibilité ne s’applique pas aux Produits de la gamme Jewelry ni aux bijoux confiés à Mme OBRINGER SCHILD dans le cadre d’une création, d’une réparation, d’une modification, d’un entretien ou d’une expertise, pour lesquels Chronopost avec remise contre signature est obligatoire.

 

11.14 – Retard ou défaut de livraison

En cas de défaut de livraison à la date ou dans le délai prévu, le Client peut notifier à Mme OBRINGER SCHILD la suspension du paiement de tout ou partie du prix restant dû, dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut également demander à Mme OBRINGER SCHILD d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat par écrit, notamment par courrier électronique ou par lettre recommandée.

Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Mme OBRINGER SCHILD refuse de livrer le Produit ou lorsque la date ou le délai convenu constituait une condition essentielle du contrat.

Le caractère essentiel de cette date peut résulter des circonstances entourant la conclusion de la Commande ou d’une demande expresse du Client formulée avant sa validation.

 

11.15 – Remboursement après résolution du contrat

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, Mme OBRINGER SCHILD rembourse au Client la totalité des sommes versées au titre de la Commande concernée, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

 

11.16 – Réception postérieure à la résolution

Si le Client reçoit la Commande après la résolution du contrat et après son remboursement, il doit en informer Mme OBRINGER SCHILD.

Les modalités et les frais de retour sont alors organisés et pris en charge par Mme OBRINGER SCHILD.

Le Client ne doit pas utiliser les Produits et doit les restituer dans l’état dans lequel ils ont été reçus.

 

11.17 – Colis ouvert, endommagé ou incomplet

Lors de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état extérieur de l’emballage et, lorsque cela est possible, l’état et le contenu de la Commande.

En présence d’une anomalie apparente, notamment un emballage ouvert ou endommagé, un Produit manquant ou un Produit détérioré, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter le Service Client dans les meilleurs délais :

– par courrier électronique à l’adresse support@lesinseparables.net ;

– au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site www.lesinseparables.net.

Le Client doit joindre à sa réclamation toute information utile, notamment son numéro de commande, des photographies de l’emballage et des Produits ainsi que, le cas échéant, les réserves formulées auprès du transporteur.

L’absence de réserves ou de réclamation dans un délai de trois jours ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable mais excluent les bijoux personnalisés, créent sur mesure et les boucles d'oreilles.

 

11.18 – Erreur de préparation ou Produit endommagé

En cas d’erreur de préparation, de Produit manquant, de Produit reçu par erreur ou de dommage constaté à la réception, le Client doit en informer le Service Client dans les meilleurs délais.

Après vérification de la réclamation, Mme OBRINGER SCHILD organise, selon la situation, le remplacement, la mise en conformité ou le remboursement du Produit ainsi que la prise en charge des frais de retour lorsqu’ils lui incombent légalement.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client résultant des garanties légales applicables.

 

11.19 – Causes étrangères et force majeure

Mme OBRINGER SCHILD ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison exclusivement imputable :

– à une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client ;

– à une faute du Client ou du destinataire ;

– à un transporteur choisi indépendamment par le Client dans les conditions prévues à l’article 11.13 ;

– ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Lorsque le transporteur a été proposé ou imposé par Mme OBRINGER SCHILD, la seule faute du transporteur ne permet pas d’exclure les droits du Client concernant la livraison de sa Commande.

 

11.20 – Livraison à plusieurs adresses

Lorsqu’un Client souhaite faire livrer des Produits à plusieurs adresses distinctes, il doit passer une Commande séparée pour chaque adresse de livraison.

Les frais de livraison et les conditions d’expédition sont calculés séparément pour chaque Commande.


Article 12. DROIT DE RÉTRACTATION


12.1 Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner au Service Client contre Remboursement.  PREFACE BIJOUX n’effectue pas d’avoir.


12.2 La demande de rétractation doit être soumise en remplissant le formulaire ci-dessous. Ce formulaire peut être renvoyé en ligne à l’adresse suivante : support@lesinseparables.net ou par voie postale avec accusé de réception à PREFACE BIJOUX - Service Client - en Chaplerue – 57000 METZ.


12.3 En cas de rétractation, Mme OBRINGER SCHILD rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison standard (correspondant à la livraison à domicile sans signature) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le même moyen de paiement sera utilisé que celui choisi par le Client lors de la commande initiale sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.


12.4 Mme OBRINGER SCHILD peut différer le remboursement jusqu’à la réception du (des) Produit(s) ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du (des) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.


12.5 Le Client doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) Produit(s) et sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) Produit(s) résultant de manipulations.


12.6 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L 221-28 du Code de la Consommation, et notamment aux cas suivants :

  • par mesure d’hygiène, ne seront pas reprises les boucles d’oreilles et les parures comprenant des boucles d’oreilles ; ni échange, ni remboursement.
  • tous les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : gravure).
  • pour tous les types de services qui concernes la modification, la réparation et la création d'objet. (ex : changement de fermoir)
  • ainsi que pour tout types de produit réalisé sur mesure




12.7 FORMULAIRE DE RETRACTATION



Je soussigné ……………………………………………………………………….[Nom, Prénom], vous notifie par la présente ma rétractation portant sur le(s) Produit(s) suivants :


Nom :……………………………………………………..………Référence :…………………

Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………

Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………

Commandé(s) le …/…/…… Reçu(s) le …/…/……

N° de commande : …………………………………

N° client :…………………………………………...

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………


Date et signature :




Article 13. RESPONSABILITÉ


13.1 Mme OBRINGER SCHILD décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site.


13.2 Mme OBRINGER SCHILD ne sera également pas responsable vis-à-vis du Client de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses Identifiants.


13.3 Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par Mme OBRINGER SCHILD. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Mme OBRINGER SCHILD n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.


13.4 La responsabilité de Mme OBRINGER SCHILD ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Client du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Client ou de toute autre personne liée à ce dernier.


13.5 Mme OBRINGER SCHILD ne pourra pas être tenue responsable envers un Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Client ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.


13.6 Mme OBRINGER SCHILD s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. Mme OBRINGER SCHILD peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. Mme OBRINGER SCHILD ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Clients ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que Mme OBRINGER SCHILD peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas Mme OBRINGER SCHILD ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par Mme OBRINGER SCHILD ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.


13.7 Mme OBRINGER SCHILD ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.


13.8 Mme OBRINGER SCHILD ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des Produits commercialisés.


Article 14. GARANTIES, PRODUITS PERSONNALISÉS ET PRESTATIONS PARTICULIÈRES

 

14.1 – Identité du garant

Le vendeur répond des garanties légales applicables aux Produits vendus sur le Site.

Le garant est :

Mme OBRINGER SCHILD
Les Inséparables
15 en Chaplerue
57000 Metz – France
Téléphone : +33 6 80 46 91 99
Adresse électronique : support@lesinseparables.net
Site Internet : www.lesinseparables.net

 

14.2 – Garanties légales applicables

Tous les Produits vendus par Mme OBRINGER SCHILD bénéficient :

– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ;

– de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties sont obligatoires et s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Elles bénéficient également aux Produits personnalisés, gravés, confectionnés sur mesure, créés spécialement pour le Client, aux Produits de la gamme Jewelry et aux boucles d’oreilles.

Les exclusions du droit de rétractation et l’absence de reprise commerciale de certains Produits ne suppriment pas les garanties légales lorsqu’un défaut de conformité ou un vice caché est établi.

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour demander l’application de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.

Pendant ce délai, pour un Produit neuf, le Client doit établir l’existence du défaut, mais n’a pas à prouver la date à laquelle celui-ci est apparu.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du Client, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Lorsqu’un Produit est réparé dans le cadre de cette garantie, la garantie initiale est prolongée de six mois. Lorsque le Client demande une réparation, mais que le vendeur impose le remplacement du Produit, un nouveau délai de garantie de deux ans court à compter du remplacement.

Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le Produit ou mettre fin au contrat et obtenir son remboursement contre restitution du Produit, notamment lorsque :

– le vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;

– la mise en conformité n’intervient pas dans un délai de trente jours ;

– la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au Client ;

– le défaut subsiste après une tentative de mise en conformité ;

– ou le défaut est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.

La résolution du contrat ne peut pas être demandée lorsque le défaut de conformité est mineur.

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Cette garantie lui permet de conserver le Produit en obtenant une réduction du prix ou de restituer le Produit contre le remboursement intégral de son prix.

 

14.3 – Garantie légale de conformité

Un Produit est conforme lorsqu’il correspond notamment à sa description, à son type, à sa quantité, à sa qualité et aux caractéristiques prévues lors de la Commande, et lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit de même nature.

Pour un Produit personnalisé ou confectionné sur mesure, la conformité est notamment appréciée au regard des caractéristiques expressément validées par le Client avant la Commande : gravure, dimensions, longueur, taille, couleur, matériaux, pierres, cordon, chaîne, fermoir, assemblage ou modèle demandé.

Mme OBRINGER SCHILD répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions légales relatives à l’impossibilité ou au coût manifestement disproportionné de la solution choisie.

Tout refus de la solution choisie par le Client est motivé par écrit ou sur un autre support durable.

La mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client. Les frais de retour nécessaires à l’exercice de la garantie sont pris en charge ou remboursés par Mme OBRINGER SCHILD.

 

14.4 – Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par le Code de la consommation, le Client peut demander :

– une réduction proportionnelle du prix en conservant le Produit ;

– ou la résolution du contrat, avec restitution du Produit et remboursement de son prix.

Le caractère personnalisé, gravé, confectionné sur mesure ou hygiénique du Produit ne permet pas de refuser ces droits lorsque les conditions d’une garantie légale sont remplies.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la restitution du Produit ou la réception de la preuve de son expédition, selon les conditions légales applicables.

Le Client ne peut pas demander la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est mineur, sans préjudice de ses autres droits.

 

14.5 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut invoquer la garantie contre les vices cachés lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait proposé un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Il appartient au Client d’établir l’existence du vice, son caractère caché, sa gravité et son antériorité à la vente.

Le Client peut choisir de restituer le Produit et obtenir le remboursement de son prix ou de conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

 

14.6 – Usure, utilisation et entretien des bijoux

Les garanties légales ne couvrent pas les détériorations qui résultent exclusivement :

– de l’usure normale du Produit ;

– d’un accident, d’un choc, d’un écrasement, d’un arrachement ou d’une mauvaise manipulation ;

– d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit ;

– d’un défaut d’entretien imputable au Client ;

– d’une réparation, transformation ou intervention réalisée par une personne autre que Mme OBRINGER SCHILD ou un professionnel autorisé par elle ;

– d’un contact avec des parfums, crèmes, laques, produits chimiques, produits oxydants ou substances corrosives, lorsque ce contact est à l’origine de la détérioration ;

– d’un contact avec l’eau, notamment lors d’un bain, d’une douche ou d’une activité aquatique, lorsque le Produit n’a pas été présenté comme résistant à l’eau et que ce contact est à l’origine de la détérioration ;

– du non-respect des recommandations d’utilisation et d’entretien communiquées lors de la vente.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque la détérioration révèle un défaut de conformité ou un vice caché légalement garanti.

L’oxydation ou la modification naturelle de l’aspect d’un métal ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité. Chaque demande est examinée en fonction des caractéristiques annoncées du Produit, de sa composition, de son ancienneté et de ses conditions normales d’utilisation.

 

14.7 – Produits personnalisés, gravés ou confectionnés sur mesure

Sont notamment considérés comme personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client :

– les bijoux comportant une gravure demandée par le Client ;

– les créations uniques réalisées d’après les indications, dessins, dimensions ou demandes particulières du Client ;

– les bijoux fabriqués spécialement après la Commande selon une longueur, une taille, une couleur de cordon, un type de chaîne, une pierre, un métal, un fermoir, un assemblage ou toute autre caractéristique individuellement choisie par le Client ;

– les bijoux ajustés, transformés ou modifiés à la demande du Client ;

– les Produits de la gamme Jewelry lorsqu’ils sont confectionnés, gravés, ajustés ou personnalisés selon les spécifications du Client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

La fabrication ou la personnalisation de ces Produits peut commencer dès la validation et le paiement de la Commande, sans que Mme OBRINGER SCHILD soit tenue d’attendre l’expiration d’un délai de quatorze jours.

Le Client est informé de cette exclusion avant la validation définitive de sa Commande. Une mention spécifique peut lui être présentée sur la fiche produit ou dans le parcours de commande.

Lorsqu’ils ne présentent aucun défaut de conformité, aucun vice caché et aucune erreur imputable à Mme OBRINGER SCHILD, ces Produits ne peuvent faire l’objet d’aucun échange, remboursement, avoir ou reprise pour un motif de convenance personnelle.

Cette exclusion ne s’applique que si le Produit a réellement été confectionné ou nettement personnalisé selon les spécifications du Client.

 

14.8 – Commande d’une réparation, d’une modification ou d’un entretien

Les prestations de réparation, de modification ou d’entretien sont proposées sous réserve que le Client demande expressément leur commencement avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaisse les conséquences de cette demande.

Avant de pouvoir ajouter la prestation au panier ou valider sa Commande, le Client doit obligatoirement cocher la mention suivante :

« Je demande expressément que la prestation de réparation, de modification ou d’entretien commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que je perdrai ce droit dès que la prestation aura été entièrement exécutée. En cas de rétractation avant son exécution complète, je resterai redevable du montant proportionnel correspondant au travail déjà réalisé. »

La case correspondante n’est pas précochée. Sa validation constitue la demande expresse du Client de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Si le Client refuse cette condition ou ne coche pas la case correspondante, la Commande de réparation, de modification ou d’entretien ne peut pas être validée et la prestation n’est pas acceptée par Mme OBRINGER SCHILD.

La seule acceptation générale des présentes CGV ne remplace pas la validation de cette mention spécifique.

 

14.9 – Commencement et exécution de la réparation

Après validation de la Commande et de la mention prévue à l’article 14.8, Mme OBRINGER SCHILD peut commencer la prestation sans attendre l’expiration du délai de quatorze jours.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, mais avant son exécution complète, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée, le Client perd son droit de rétractation, sous réserve qu’il ait préalablement demandé son commencement immédiat et reconnu la perte de ce droit après son exécution complète.

Une prestation pleinement et correctement exécutée conformément à la demande validée par le Client ne peut faire l’objet d’aucun échange, remboursement, avoir, reprise ou nouvelle intervention gratuite pour un motif de convenance personnelle.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client lorsque la prestation a été mal exécutée, ne correspond pas à la demande convenue ou a causé un dommage imputable à Mme OBRINGER SCHILD.

 

14.10 – Créations commandées dans le cadre d’une prestation

Lorsqu’une prestation aboutit à la fabrication d’un nouveau bijou confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, elle relève également de l’exclusion du droit de rétractation applicable aux Produits personnalisés.

Sont notamment concernées les créations réalisées d’après un dessin, des dimensions, une gravure, une composition, un choix de pierres, de métaux, de couleurs, de chaînes, de cordons ou tout autre choix individuel du Client, d'après des variantes présentes sur les fiches produits et conduisant à la réalisation sur mesure d'après le choix du client lors de son passage de commande sur le site internet.

La création peut commencer dès la validation et le paiement de la Commande.

En l’absence de défaut de conformité, de vice caché ou d’erreur imputable à Mme OBRINGER SCHILD, aucune annulation, aucun échange, remboursement, avoir ou reprise ne peut être demandé pour un motif de convenance personnelle.

 

14.11 – Boucles d’oreilles et mesures d’hygiène

Les boucles d’oreilles sont livrées dans un emballage fermé ou avec un dispositif de protection hygiénique.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, elles ne peuvent pas être retournées au titre du droit de rétractation lorsque l’emballage ou le dispositif hygiénique a été ouvert, descellé, retiré ou détérioré après la livraison.

Cette exclusion du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales. Une boucle d’oreille présentant un défaut de conformité ou un vice caché peut faire l’objet d’une demande au titre des garanties légales, même si son emballage a été ouvert.

 

14.12 – Distinction entre rétractation, retour commercial et garantie légale

Le droit de rétractation permet au Client de revenir sur certains achats à distance sans avoir à justifier sa décision.

Un retour commercial correspond à une faculté supplémentaire librement proposée par Mme OBRINGER SCHILD en dehors de toute obligation légale.

Les garanties légales concernent les Produits qui présentent un défaut de conformité ou un vice caché ainsi que les prestations qui n’ont pas été correctement exécutées.

L’exclusion du droit de rétractation ou l’absence de retour commercial pour un Produit personnalisé, gravé, confectionné sur mesure, réparé ou descellé pour des raisons d’hygiène ne permet pas de refuser une garantie légale lorsque les conditions de celle-ci sont remplies.

 

14.13 – Réglementation du pays de livraison

Pour les Produits livrés en dehors de l’Union européenne, le Client doit vérifier les règles locales susceptibles de concerner l’importation, la détention ou l’utilisation du Produit.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de Mme OBRINGER SCHILD concernant la conformité du Produit aux caractéristiques annoncées lors de la Commande ni les garanties légales applicables au contrat.

 

14.14 – Mise en œuvre des garanties

Pour demander l’application d’une garantie légale, le Client doit contacter le Service Client :

– par courrier électronique : support@lesinseparables.net ;

– par le formulaire de contact disponible sur le Site : www.lesinseparables.net ;

– par téléphone : +33 6 80 46 91 99, appel non surtaxé ;

– ou par courrier : Mme OBRINGER SCHILD, Les Inséparables, 15 en Chaplerue, 57000 Metz, France.

Le Client est invité à communiquer son numéro de Commande, une description du défaut et, lorsque cela est utile, des photographies du Produit. Une preuve d’achat peut être demandée afin d’identifier la Commande.

Ces éléments facilitent l’examen de la demande, mais aucune formalité supplémentaire ne peut priver le Client du bénéfice d’une garantie légale lorsqu’il remplit les conditions prévues par la loi.

Les modalités de retour du Produit sont communiquées au Client par le Service Client.

 

14.15 – Absence de garantie commerciale générale

Sauf engagement exprès et écrit présenté au Client lors de la Commande, Mme OBRINGER SCHILD ne propose pas de garantie commerciale distincte des garanties légales.

Toute éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer ni en réduire la portée.


Article 15. MODIFICATION ET DUREE DU CONTRAT


15.1 Les présentes prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par Mme OBRINGER SCHILD.


15.2 Mme OBRINGER SCHILD se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes. Les nouvelles conditions sont rendues accessibles par un courriel adressé à tous les Clients à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée trois (3) jours au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.


15.3 Tout Client peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus à Mme OBRINGER SCHILD par lettre recommandée avec avis de réception avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la Poste faisant foi) au Service Client : Madame OBRINGER SCHILD, 15 en Chaplerue 57000 METZ.


15.4 A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, le Client est réputé accepter les modifications du Contrat proposées.


15.5 Les présentes pourront être résiliées de plein droit :

- par les Clients, à tout moment sous un préavis de quinze (15) jours calendaires. Pour ce faire, la notification de la résiliation doit être adressée à Mme OBRINGER SCHILD par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : 15 en Chaplerue 57000 METZ ;

- par Mme OBRINGER SCHILD, à tout moment, sous un préavis de quinze (15) jours calendaires ;

- par Mme OBRINGER SCHILD en cas de non-respect par l'un des Clients des engagements pris dans ces présentes.


15.6 La résiliation emporte la suppression des Identifiants.


Article 16. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES


En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses des présentes Conditions générales de vente.


Article 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


17.1 Les présentes sont soumises à la loi française.


17.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les Parties font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le Client demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.


17.3 Le Client peut avoir accès à la liste des médiateurs de la consommation via le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 

17.4 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties.


17.5 Tout différend entre les Parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Contrat.


Article 18. CONTACT


18.1 Le Service Client est accessible:

  • par e-mail, à l’adresse suivante : support@lesinseparables.net;
  • sur le site www.lesinseparables.net en remplissant un formulaire de contact dans l’interface Service Client;
  • au numéro de téléphone suivant : +33 6 80 46 91 99 (appel non surtaxé).


18.2 Le service après-vente est joignable, les jours ouvrés :

  • 24 heures sur 24 par e-mail adressé à support@lesinseparables.net
  • du lundi au vendredi de 9h30 à 12h, de 14h à 18h : par téléphone au : +33 6 80 46 91 99 (appel non surtaxé).